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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA00869...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 6 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant au CAR 60, 10 boulevard Aristide Briand à Beauvais 60000, par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601224 en date du 1er juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA01256...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06DA01256 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2006, présentée pour M. Z... , demeurant, ..., par FIDAL ; M. demande à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu et des avis de mise en recouvrement des rappels de T.V.A. auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; Il soutient qu'en ne visant pas son mémoire en date du 24 mai 2006 évoquant des éléments nouveaux qui confirment l'usurpation d'identité dont il est victime...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA01427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Serge Y... ; M. demande au juge des référés, d'une part, de suspendre en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision du 12 juillet 2004 signée du sous-préfet du Havre lui refusant l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie et l'invitant à s'en dessaisir ou à la faire neutraliser et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros en application de l'article L. 761-1...

PEINES - Sursis - Travail d'intérêt général - Conversion article 132-57 du code pénal La peine mixte est exclue du champ d'application de... ...FRANCE-COURDAPPELDEPAU-20061031-06...no 06 / 785 DOSSIER 06 / 00574 ARRÊT DU 31 / 10 / 2006 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le 31 octobre 2006 par Monsieur SAINT-MACARY, assisté de M. LASBIATES, greffier. Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 19 JUIN 2006 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PAU ET : M. X...

... DECISION 2006-06-19 Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan Tribunal de grande...no 06 / 785 DOSSIER 06 / 00574 ARRÊT DU 31 / 10 / 2006 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le 31 octobre 2006 par Monsieur SAINT-MACARY, assisté de M. LASBIATES, greffier. Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 19 JUIN 2006 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PAU ET : M. X... né le 11 Septembre 1957 à VEGA DE ESPINAREDA ESPAGNE, chauffeur domicili...

...06/00991...R.G. : 06/00991 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :Jugement du CONSEIL DE PRU'HOMMES DE ROUEN du 28 Avril 2005 APPELANTE :Société MIROITERIE X... ... représentée par Me Michel DUBOS, avocat au barrea de ROUEN INTIME :Monsieur Michel Y... ... comparant en personne, assisté de Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Septembre 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.10141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 22 octobre 2003, n° N 02-12.692, que M. X..., se plaignant d'un empiétement du fait de murs édifiés sur sa propriété par M. Y..., aux droits duquel sont Mme Z... et M. A... les consorts Z..., l'a assigné en rétablissement de ses limites ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'action de M. X... était irrecevable, le moyen manque...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.10238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'attestation fournie le 20 septembre 1996 par M. X..., ancien propriétaire du fonds appartenant actuellement à Mme Y..., ne valait pas à elle seule la preuve d'un accord amiable entre propriétaires de fonds voisins sur un empiétement et, d'autre part, qu'en l'absence de tout élément contemporain des faits susceptible de montrer que M. X... était personnellement informé de ce que la construction entreprise dépassait...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.10474...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Aix-en-Provence, 24 octobre 2005 faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.13148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cour d'appel d'Orléans avait rejeté la demande de réintégration de M. X... du Y..., estimé que son expulsion avait causé à celui-ci un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts et rejeté sa demande de dommages-intérêts s'agissant de son préjudice matériel, et constaté que M. X... du Y... lui demandait d'ordonner sa réintégration dans l'appartement litigieux, la cour d'appel en a...