Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-10-10 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2006, P.06.0720.N
...P.06.0720.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0720.N V. D. B. K., prevenu, Me Johan Verhaegen, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 avril 2006 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier moyen dans son ensemble Quant aux premiere et seconde branches Le mesurage auquel il doit etre...
| Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2006, P.06.0836.N
...P.06.0836.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0836.N V. D. J. R. F., prevenu, Me Marc Meulyzer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le troisieme moyen Lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seulcomportement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-06BX01623...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01623, présentée pour M. Abed X par Me Rivière; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse du 25 juillet 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-06BX01669...Vu la requête enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01669, présentée pour Mme Charity X, ressortissante ghanéenne, demeurant ..., par Me Mbemba ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2006 par lequel le préfet de la Tarn et Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et prononcé son éloignement à destination du Ghana ainsi que de la décision en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-06BX01711...Vu la requête enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01711, présentée pour M. Ziad X, ressortissant tunisien, par Me Gassoch ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; - de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-06BX01759...Vu la requête enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01759, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, ressortissante tunisienne ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-06BX01790...Vu la requête enregistrée le 18 août 2006 au greffe de la cour sous le n°06BX01790, présentée pour M. Yasin X, ressortissant turc d'origine kurde, par Me Jouteau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juillet 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2006 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision en date du même jour fixant la Turquie comme pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 octobre 2006, 06DA00658
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061010-06DA00658...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00658 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2006, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par la SCP Deleforge et Franchi ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601172 du 4 mai 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise aux fins d'obtenir un avis sur son inaptitude ou son aptitude au poste de chargée de mission qui était le sien au sein de l'association Flandre Création, voire au poste de...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 10 octobre 2006, 646/06
...646/06...ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX OCTOBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 12 Septembre 2006 No de rôle : 04/01967 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 02 SEPTEMBRE 2004 RG No 04/00098 Code affaire : 82E Autres demandes des représentants du personnel SOCIETE OCE BUSINESS SERVICE EST C/ Philippe X..., Brigitte Y..., Josette Z..., SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU SITE ALTSHOM, SYNDICAT CGT - UNION DEPARTEMENTALE, SYNDICAT CFDT - SYNDICAT DE METALLURGIE PARTIES EN CAUSE : SOCIETE OCE BUSINESS SERVICE EST, ayant son...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 10 octobre 2006, 649/06
...649/06...ARRET NoMS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX OCTOBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 12 Septembre 2006 No de rôle : 05/01113S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 11 MAI 2005 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relativ à l'admission des créances procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 SA KUNICK FRANCE, Pascal X... RC SA KUNICK FRANCE C/ Gérard Y... PARTIES EN CAUSE : SA KUNICK FRANCE, ayant son siège, Zone Industrielle - 25870 DEVECEY Maître Pascal X..., de nationalité française...
