Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-12-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02190...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 novembre 2005 et 10 février 2006, présentés pour M. Thierry X, domicilié ..., par Me Vignalou, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 04/2088 du 15 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02267...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Lopez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401897 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02291...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. Benoît X, demeurant ..., par Me Claverie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301054 du 20 septembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2000, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02368...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Lalanne-Derrien, Lalanne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0300275 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des intérêts de retard dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071206-05BX02502...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour la société LA CLINIQUE LES CEDRES, société anonyme, dont le siège social est La Croix d'Aliès à Cornebarrieu 31700, représentée par son président-directeur général, par Me Georges, avocat au Barreau de Toulon ; la société LA CLINIQUE LES CEDRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201923 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071206-05MA00054...Vu l'arrêt en date du 15 février 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, avant de statuer sur la requête présentée le 13 janvier 2005 pour M. X par Me Vibert-Guigue tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejetait sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gap à lui verser la somme de 35 149,86 euros en réparation des préjudices subis à la suite du retard pris le 17 mars 1997 pour son transfert à Marseille, ordonné une expertise aux fins notamment de donner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071206-05MA00766...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée par Me Yves Garibaldi pour Monsieur Giuseppe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001357 du 7 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune d'Aups à lui verser la somme de 1.188.148,49 francs, soit 181.132,07 euros, en réparation du préjudice subi à raison de la délivrance d'un permis de construire délivré le 9 septembre 1993 et des autorisations de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071206-05MA00831...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par Me Bernard Vial, avocat au sein de la société civile professionnelle Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler pour la SOCIETE CENTRO DEL PATRIMONIO DEL EMPORDA CPE dont le siège se trouve à La Jonquera 17700 en Espagne ; la SOCIETE CENTRO DEL PATRIMONIO DEL EMPORDA demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0405259 du 17 décembre 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2004...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071206-05MA01768...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-QUENTIN LA POTERIE, dont le siège est en l'Hôtel de Ville de Saint-Quentin la Poterie 30700 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2006, par Me Audoin; La COMMUNE DE SAINT-QUENTIN LA POTERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Francis X, l'arrêté du 23 février 2004 accordant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071206-05MA01850...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, par Me Le Goff, dont le siège est Hôtel de Ville 26 avenue du 6ème Régiment des Tirailleurs Sénégalais à Sollies-Pont 83210 ; La COMMUNE DE SOLLIES-PONT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Gaspard X, la décision en date du 6 décembre 1999 par laquelle le maire de Sollies-Pont lui avait opposé un refus de permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande...
