Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-06-04 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-20389
... DECISION Cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A 2005-05-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux X... sur demande acceptée et condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M. Y... à verser à ce titre à Mme Z... un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21189
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21189...Attendu que Claude X... est décédé le 5 mars 1997, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Patrick-Marie et Brigitte, après avoir légué, par testament authentique reçu le 23 mars 1994 par M. Y..., l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à Mme Z..., sa compagne ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z... et du pourvoi incident de M. Y... et de la SCP Decorps-Jumelet : Attendu que Mme Z..., M. Y... et la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21237
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en son unique branche, ci après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 2005 d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait engagé contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation, faute sans laquelle un partage de responsabilité n'aurait pas été retenu par les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils de l'accident...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21842
INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Nature - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21842...Attendu qu'Isabelle X... Y... est décédée le 10 février 1962 en laissant pour lui succéder son époux, Maurice Z..., bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit, et sept enfants issus du mariage ; que Maurice Z..., qui s'était remarié avec Mme A..., est décédé le 23 octobre 1992, en laissant pour lui succéder...
