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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45458...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 1998, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23 décembre 1998 au profit de la société Holdax aux droits de laquelle...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.87783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE FINANCIERE DES PINS, - LA SOCIETE TAMPICO, - LA SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, - LA SOCIETE ACANTHE DEVELOPPEMENT, - LA SOCIETE SOPRINVEST...

...SENEGAL-COURSUPREME-20070314-05...ARRET N° 05 du 14/03/07 Social SDV-SENEGAL ex-SOCOPAO Sénégal Contre Aa B et autres RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 14 mars 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE MARS DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : La SDV-SENEGAL ex SOCOPAO Sénégal ayant son siège social...