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...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TPLM centre Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TPLM centre Leclerc de son désistement ; Condamne la société TPLM centre Leclerc aux dépens ; Vu...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., es qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Z... et le syndicat des copropriétaires du 18 boulevard Risso ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'arrêts devenus irrévocables que le rapport d'expertise de M. A... n'était pas opposable à M. B..., la seule pièce pouvant servir à démontrer sa faute étant le rapport de M. C..., qui relève que la démolition de cloisons intérieures, préalable...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B 2005-09-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat de conformité au permis de construire a été refusé en raison de l'insuffisance de places de stationnement ; que le syndicat des...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2005, que Joël X..., salarié de la société Otis, a été victime d'un accident mortel du travail le 6 octobre 1998, son corps sans vie ayant été retrouvé entre le toit de la cabine d'ascenseur sur laquelle il intervenait et le plafond de la cage d'ascenseur ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2005, que la société Geodis BM - Creneau la société a contesté le 5 octobre 1999 l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente en faveur de son salarié, M. X..., victime d'un accident du travail le 3 décembre 1990, et demandé le retrait des cotisations correspondantes figurant sur ses relevés de compte employeur de 1992 à 1994 et le calcul à nouveau des taux de cotisations...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Ali X..., salarié de la société Berliet, puis par la société Renault véhicules industriels, aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks, du 15 avril 1949 au 30 septembre 1982, en qualité d'ouvrier spécialisé affecté notamment à la réfection des poches de fonderies est décédé le 2 août 2000 des suites d'un cancer bronco-pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant, le 20 juillet 2001, reconnu le caractère professionnel...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20643...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; qu'ayant relevé que Mme X... avait déposé des conclusions et communiqué des pièces le 17 décembre 2004, date retenue dès le 8 mars précédent, pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a souverainement rejeté des débats ces pièces et conclusions tardives, auxquelles l'adversaire était dans l'incapacité de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouachon-Sefivin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... et de la CPAM du Vaucluse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constat...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile B 2005-05-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. X..., acquéreur de plusieurs lots au dernier étage d'un immeuble ancien en copropriété, se plaignant d'infiltrations affectant ses lots, a assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Croix de Régnier à Marseille le syndicat pour le voir condamner à faire effectuer les travaux nécessaires et à l'indemniser de ses préjudices ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20750...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième texte que l'action intentée par...