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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061205-05PA04819...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2005, présentée pour Mme Adriana Y... X..., élisant domicile ..., par Me Z... ; Mme ESPINOSA X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300267/5-1 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 15 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé ladite décision à la suite de son recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00457...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MPA, dont le siège social est situé 12 route de Paris à Saint-Cyr-Sous-Dourdan 91470, par Me de Boosere Lepidi ; la société MPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203801 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998,1999 et 2000, des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00497...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Arie ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0305042 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00593...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Levy ; M. Henri X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0035643 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison d'une plus-value immobilière; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il a démontr...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00711...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Vincent X demeurant ..., par Me Dubault ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104108 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre respectivement de l'année 1994 et de la période du 1er janvier au 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00746...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Ali X demeurant ..., par Me Maddaloni ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203355 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE00774...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MOUCHKA MORY, dont le siège est 20 rue Henry Regnault à Yerres 91330, par Me Hudon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302610 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE01328...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Yunus X, demeurant ..., par Me d'Orso ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200072, en date du 10 mai 2005, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE01841...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PAUL BUGNOT, dont le siège est 36 avenue du Raincy à Villemonble 93250, par Me Bertin ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202718 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en restitution d'un trop versé des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % et de 15 % au titre des années 1996, 1997 et 1998 correspondant à des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061205-05VE01844...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI D'OSSEVILLE ayant son siège 19 rue Paul Langevin à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Alberti ; La SCI D'OSSEVILLE. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105010 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des intérêts...