Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-10-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 90 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10563
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 février 2004, que M. Le X..., a été affilié en qualité de salarié d'une agence immobilière au régime général de la sécurité sociale à compter de son embauche, le 18 mars 1996 ; qu'un contrôle réalisé par la caisse primaire d'assurance maladie au sein de cette agence ayant révélé que M. Le X... exerçait des fonctions de gérant de fait, celle-ci lui a réclamé, le 18 mars 1998, le remboursement de prestations indûment versées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10624
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Revenu... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10630
... DECISION Cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section C 2004-11-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10650
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 novembre 2004, que Marcel X..., salarié de la société Latécoère, a été victime d'un infarctus du myocarde sur son lieu de travail le 8 mars 1999, dont il est décédé le jour même ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle en raison des antécédents médicaux de l'intéressé ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10660
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Exécution d'une décision... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2004, que la CRAV qui avait attribué, à compter du 1er février 1997, à M. X..., une pension de retraite liquidée sur la base de vingt-quatre trimestres d'assurance, a, par deux décisions des 22 août 2000 et 7 juin 2002, modifié le montant de cette prestation au motif qu'en exécution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10665
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2004, que la CNAV a poursuivi, sur la succession de Louise X..., décédée le 20 avril 1994, le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité perçue par celle-ci de janvier 1971 à octobre 1985, et réclamé à M. X..., fils de la de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10682
1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour d'appel a dit non prescrite l'action de la caisse à son encontre et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10684
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X... , salarié de la société Pateau et Robert, est décédé, le 21 juin 2002, des suites d'un malaise cardiaque, alors qu'il participait à une compétition amicale de karting organisée au temps de travail par son employeur ; que ce dernier ayant effectué le 24 juin 2002 une déclaration d'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a informé l'épouse de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-10950
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, 05-11101
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 décembre 2004, que M. X... a travaillé pour la société Abex, devenue Fédéral Mogul la société en qualité d'ouvrier de fabrication du 7 août 1962 au 17 avril 1965 ; que par décision du 11 juin 1999, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles inhalation de poussières d'amiante l'asbestose diagnostiquée sur ce salarié le 19 février 1998 et déclarée le 4 mars suivant ; que le...
