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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Procédure de redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine la banque a déclaré, notamment, deux créances à leur...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Ermitage de Cernay de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juin 2004 et les productions, que, dans un litige opposant Mme X..., locataire-gérante d'un fonds de commerce, à la société L'Ermitage de Cernay la société, propriétaire de ce fonds, ainsi qu'à Mme Y... et à Mme Z..., un premier arrêt a constaté que la société n'avait pas assuré à sa locataire une jouissance paisible, a déclaré fondée la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 octobre 2004, que, le 30 décembre 1998, M. X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance l'assureur un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans, prévoyant le versement de cotisations semestrielles d'un montant de 150...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2004 et les productions, qu'un jugement a déclaré nulle pour absence de cause la convention signée, le 29 mai 1992, entre M. X... et Mme Y... et a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ayant existé entre eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné solidairement MM. X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11242...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2004, que la société Creter Yacht Charter l'assuré actuellement représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., a acquis un bateau dénommé "Creter IV", assuré au titre d'une police d'assurances "navigation" de plaisance auprès de la société Commercial union, devenue Groupama transports l'assureur ; que le bateau ayant sombré lors d'une opération de convoyage effectuée, à titre professionnel, par M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2004, que la société Accor a confié à M. X..., architecte, et aux sociétés Arche et SECC une mission de maîtrise d'oeuvre pour une opération de construction immobilière ; que les travaux ayant été interrompus et un litige étant né entre les parties sur le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre, M. X... et les sociétés ont assigné la société Accor en paiement de certaines sommes ; qu'un jugement du 2 février 1993 a ordonné une expertise ; qu'un...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment. APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment ACTION EN JUSTICE - Intérêt... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2003 , qu'un jugement correctionnel a déclaré M. X... coupable de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières au préjudice notamment de Mme Y... ; que celle - ci a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements délictueux ; qu'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à lui payer la contre - valeur en euros au cours du jour du paiement de la somme de 53 000 $ US...

ALSACE-MOSELLE - Redressement et liquidation judiciaires - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11574...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 décembre 2004, que le tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre civile, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que M. Y... a déclaré une créance entre les mains du mandataire-liquidateur, sur la base d'une décision pénale ayant déclaré M. X... coupable d'escroquerie et...