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| Belgique, Cour de cassation, 31 janvier 2006, P.05.1501.N
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... ...P.05.1501.N...DEXIA BANQUE Belgique s.a., et cons., inculpée et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation sous I acte n° 264 du 25 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le pourvoi en cassation sous II acte n° 266 du 26 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060131-05BX02137...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M.Yakup X, demeurant chez M. et Mme Kadir X, ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060131-05BX02185...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Karen X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060131-05BX02186...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Lusine X, épouse Y, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-05DA00056...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JACQUES X, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; l'EURL JACQUES X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0202916-0204269-0303522 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 janvier 2006, 05DA00673
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060131-05DA00673...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Taous X, demeurant ..., par Me Maachi ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°s 02-3255 et 02-3256 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 21 octobre 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, ensemble la décision en date du 15 mars 2002 rejetant son recours gracieux formé contre ladite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060131-05MA01235...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Melle Amélie X, élisant domicile ..., par Me Sivan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501543 du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision d'un montant de 38.112,25 euros et sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 38.112,25 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060131-05MA01283...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 février 2003, présentée pour Mme Angèle X, élisant domicile ..., par Me Anfosso, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s99MA00291-99MA00292-99MA00293-99MA00294 du 10 juillet 2001, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2 Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 février 2003, présentée pour Mme Chantal Y, élisant domicile 15 rue Victor Maurel à Pirrefeu, à Cuers 83390, par Me Anfosso, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 05NT00196
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060131-05NT00196...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2005, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Boreau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3283 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1975 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Jean Sarthe a décidé l'aliénation du chemin rural n° 66 ; 2° d'annuler ladite délibération et d'enjoindre à la commune de Mont-Saint-Jean de réintégrer le chemin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 05NT00851
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060131-05NT00851...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour la société en nom collectif SNC Alodis, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... et la société par actions simplifiée SAS Amidis et Compagnie, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X... avocat au barreau de Paris ; les sociétés Alodis et Amidis et Compagnie demandent à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0300303 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...
