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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 octobre 2004, que M. X... est propriétaire d'un immeuble pour lequel il a souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD la société Axa, une police multirisques habitation ; que, lors d'intempéries, un vent violent s'est engouffré par une ouverture dans la toiture, et a soulevé celle-ci qui s'est effondrée sur deux immeubles voisins, appartenant respectivement à M. Y... et à Mme Z..., qui ont assigné M. X... et son...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 janvier 2004, que Mme X..., qui avait souscrit auprès de la Caisse générale d'assurance la CGA un contrat couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, a demandé à bénéficier de la garantie de l'assureur à la suite d'interventions chirurgicales qui l'ont conduite à cesser son activité professionnelle ; qu'en raison d'un désaccord entre les parties relatif à l'état d'invalidité de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société L'Immobilière Barbot avait fait signifier des conclusions le 20 septembre 2004, jour où avait été rendue l'ordonnance de clôture et retenu que cette signification tardive n'avait pas permis au président provisoire de l'association de répondre aux moyens qui y étaient contenus, la cour d'appel, qui en a déduit que ces conclusions seraient écartées afin d'assurer le respect du caractère contradictoire des débats, a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EFS du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la CPAM ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., souffrant d'hémophilie a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues entre 1975 et 1986; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Déchéance du terme - Effets - Interprétation -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors cause la société OSEO BDPME ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 janvier 2000, pourvoi n° 97-17.847, que, le 27 mai 1983, M. X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cegelec et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., salarié de la société Thomson devenue société Thales TIV la société, du 31 mai 1966 au 31 mai 1989, a effectué le 5 juin 1999 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie la Caisse l'ayant, par décision du 19 octobre 1999, reconnu atteint...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., désigné en référé pour procéder à une expertise dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme Y... à divers entrepreneurs de construction, a obtenu, après le dépôt de son rapport, la taxation à une certaine...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.12996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EFS du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., de la MGEN et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines reçues en 1979 ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Prades, 12 octobre 2004, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-22.644 , que l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes l'Assedic a délivré et signifié à M. X... une contrainte correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard pour le montant de 882,97 euros ; que M. X... a fait opposition en réclamant le...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 2005, que M. X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre 2001 prévoyant la réalisation dans un délai de huit semaines des travaux prévus au protocole et le paiement de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai ; que...