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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03479...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jacques X... à la société Vert Marine SAS ; Vu le déclinatoire présenté le 17 août 2004 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... assure la gestion de la cafétéria de l'espace nautique " Cap Vert " en qualité de sous-traitant de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03481...Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de la puissance publique - Fait générateur - Fait... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03482...Vu la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilles X..., mandataire-liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF, à MM. Philippe Y... et Georges Z..., administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2003 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...'appel de Bordeaux, 2005-05-31 ...Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03492...Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société Gaz de France tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités à la suite de la détérioration de canalisations de gaz par des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...ECLI:FR:TC:2005:05.03494...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour...