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...04/10702...4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2008 No 2008 / 220 Rôle No 04 / 10702 Syndicat des Copropr VAL BEL C / Catherine DE X... B... Julien François Y... Jean- Claude Z... Jean- Claude A... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Mars 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 3903. APPELANT Syndicat des Copropriétaires VAL BEL, demeurant VIANT-68 bd Carnot-06400 CANNES représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de la SELARL DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE...

...04/02775...ARRET No LA SMABTP SA SOCOTEC C / X... SA BRICORAMA SA BRICORAMA FRANCE LA MAISON DU XIIIEME Y... L'UCB LOCABAIL IMMOBILIER Cie d'assurances AXA COURTAGE SA LLOYD'S FRANCE S. A. R. L. CAMUS ET ASSOCIES BUREAU D'ETUDES CAMUS Société GEOTEC Société SMABTP DAM. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 05 JUIN 2008 RG : 04 / 02775, RG : 04 / 3462 et RG 05 / 1002, affaires jointes par ordonnances de jonction du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2004 et 6 avril 2005 APPEL D'UN JUGEMENT DU 08 avril 2004 ET D'UN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 juin 2004...

...04/05001...R.G : 04/05001 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 07 Mai 2003 APPELANTE : M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du Havre INTIMÉS : Société TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY armateur propriétaire du navire JERBA 9 rue Amilcar 1000 TUNIS TUNISIE Monsieur...

...04/5001bis...R.G : 04/05001 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 07 Mai 2003 APPELANTE : M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC représentant L'ÉTAT FRANÇAIS 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du Havre INTIMÉS : Société TUNISIAN SEA TRANSPORT COMPANY armateur propriétaire du navire JERBA 9 rue Amilcar 1000 TUNIS TUNISIE Monsieur Ahmed Z... capitaine du navire JERBA Chez...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination MANDAT - Forme -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:04.16368...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les époux X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux conseils des parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que selon...

...ECLI:FR:CCASS:2008:04.17564...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second...