Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 3
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01885...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Delvolvé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 10 décembre 2001 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement d'un bâtiment ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX01943...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, par la Selarl Gangate Deboisvilliers Rapady ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, le permis de construire accordé à Mme X le 10 juillet 2003 ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Réunion présenté devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX02103...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Ammar X, domicilié Chez M. Ali Olivier X ..., par Me Riviere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101506 du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 19 février 2001 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070306-04BX02206...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 04BX02206, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par Me Bergeres ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 juillet 2002 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, de la décision du 6 mars 2003 rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 16 juillet 2002; - d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070306-04MA00143...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE GUILLAUMES, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, place Napoléon III à Guillaumes 06470, par la SCP d'avocats Wagner-de Poulpiquet ; la COMMUNE DE GUILLAUMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire de la commune en date du 30 octobre 1999 mettant fin aux fonctions de collaborateur de cabinet de M. X ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070306-04MA00738...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée par Me Labry, avocat, pour la COMMUNE DE LAPRADELLE-PUILAURENS représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Lapradelle-Puilaurens 11140 ; la COMMUNE DE LAPRADELLE-PUILAURENS demande à la Cour : : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de la commune en date des 6 et 9 mars 2000, prononçant à l'encontre de Mme Y, secrétaire de mairie, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070306-04MA00821...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Jousselin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203689 du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Antibes en date du 7 février 1996 refusant sa titularisation ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 février 1996 ; 3° d'ordonner à la commune d'Antibes de la réintégrer dans ses effectifs en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 04PA01937
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070306-04PA01937...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour Mme Zora X et agissant en son nom personnel et au nom de son fils Idriss X demeurant ..., par Me de Belloy ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204187-5 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subis à la suite de l'exclusion définitive d'Idriss X de son collège le 23 mars 2000 ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 524,49 euros en réparation de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 04PA02356
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070306-04PA02356...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MAINTENANCE venant aux droits de la SOCIETE RAZEL, dont le siège ... par Me Freche ; la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE MAINTENANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110015/6-1 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne SAERP à lui verser la somme de 77 438,63 euros HT en règlement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 04PA02685
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070306-04PA02685...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Thevenin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311010/5 du 3 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer son préjudice ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 250 000 euros ; 3° de condamner la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
