Recherche de num_arret:04 date_arret:2007-02-20 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01774...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2004, présentée pour la SCI ILET CREOLE, dont le siège est 29 rue d'Archambaud à Saint Pierre 97410, par Me Poitrasson, avocat ; La SCI ILET CREOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commune de Saint-Benoît a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-04BX01957...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2004, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Breillat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2003 par lequel le ministre de la défense l'a révoquée de ses fonctions à compter du 15 juillet 2003 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les rappels de traitement qui lui sont dus à compter de cette date ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA00464...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004, présentée pour M. Ricardo X, élisant domicile ..., par Me Oreggia ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA00502...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile Bar Le Palmier, ..., par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900707 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, et, d'autre part, a rejeté sa demande de décharge des rappels de TVA pour la période du 1er...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01302...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour la société RICCOBONO, dont le siège est 66 avenue Belaigo Le Rastel, Les Issambres 83380, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Runfola ; la société RICCOBONO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704374 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01303...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par Me Runfola ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704375 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01304...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Runfola ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803231 du 30 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01332...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SARL ESPACES MEUBLES, dont le siège est Mas To Hu, 741 Bd Esterel Park, à Mandelieu 06210, représentée par son liquidateur, M. Jacques Valle, par la SCP Daniel Beroud - Marylin Diet ; la SARL ESPACE MEUBLE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000911 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01423...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par la SELARL Parracone avocats ; M. Dominique X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0004763 0005538 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 903 976 francs résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 28 août 2000 par le receveur principal des impôts de Nice Gambetta ; 22/ de dire qu'il n'est pas redevable de la somme de 137 810, 25 euros et que cette créance est...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070220-04MA01702...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 août 2004 sous le n° 04MA01702, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SGEA, dont le siège est 109 rue Jean Aicard 83300 Draguignan, représentée par son président, par la SELAFA Cabinet CMS bureau Francis Lefebvre prise en la personne de Me Michel-Louis Pizzorno, avocat ; La SOCIETE SGEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03912 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes...
