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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX00211...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X, domicilié... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100703 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2001 du directeur régional de la jeunesse et des sports du Limousin lui refusant la délivrance du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Les parties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX00260...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joël X, domicilié ..., par Me Hoareau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300130 du 28 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis de la Réunion a prononcé sa radiation des cadres et de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du 23 novembre 2002 ; 2° à titre principal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX00379...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL, dont le siège est 7 avenue de Gascogne Lherm 31600, par la SCP Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200547 du 26 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 décembre 2001, accordant une autorisation d'ouverture d'une officine de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX00406...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX, dont le siège est 41, rue de Cheverus Bordeaux 33, représentée par sa présidente, à ce dûment habilitée par délibération du 24 juillet 2004 de l'assemblée générale, par Me Chevallier ; l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003049 du 16 décembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX00852...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, présentée pour M. Nourredine X, domicilié ..., par Me Cianciarullo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202026 du 7 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 17 septembre 2002 portant refus de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX01220...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, domicilié ..., par Me Richou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 538 du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 10 décembre 2002 statuant sur sa réclamation dans le cadre du remembrement de la commune de Saint-Pierre d'Oléron ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX01228...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004, présentée pour M. Hadj X, domicilié ..., par Me Preguimbeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX01723...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2004, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer les conséquences dommageables de sa chute en date du 6 novembre 2002 ; - de déclarer la communauté urbaine de Bordeaux responsable des conséquences dommageables de cette chute ; - d'ordonner une expertise médicale à l'effet d'évaluer son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061107-04BX01895...Vu, I, sous le n° 04BX01895, la requête enregistrée le 19 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par le maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2001 modifiée, par la SCP Madar, Danguy ; La COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. et Mme Y la somme de 10 163,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2001, en réparation du préjudice subi par eux du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061107-04MA01162...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour Mme Huguette X veuve COSCIA, élisant domicile ..., par Me Rivoir ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001775 en date du 4 mars 2004 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer, notifiée par acte de poursuite en date du 24 août 1999, la somme de 4 746 126 francs, correspondant à des cotisations à l'impôt sur les sociétés initialement réclamées à la SARL Brasserie Le Capitole au titres des années 1984 à 1987 ainsi qu'à des...