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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-04BX00648...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Moneger-Assier ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2001, le révoquant de ses fonctions ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 07 février 2006, 04DA00161
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060207-04DA00161...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Alberti, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1753 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 et à la décharge des pénalités pour mauvaise foi y afférentes ainsi qu'à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060207-04DA00753...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001180 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060207-04DA01041...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Michallon, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9902235 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 23 juillet 1999 par le trésorier de Soissons en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-04MA00106...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour le SYNDICAT MARITIME MEDITERRANEE CFDT, dont le siège est BP 51, ..., par Me X... ; le SYNDICAT MARITIME MEDITERRANEE CFDT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0004073 en date du 18 novembre 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 mai 2000 par laquelle la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône a donné à la SNCM le visa de la décision d'effectif des navires à grande vitesse NGV...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 07 février 2006, 04PA03150
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060207-04PA03150...Vu, I, sous le n° 04PA03150, le recours enregistré le 25 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115387/6 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Christian X, a annulé sa décision en date du 20 août 2001 rejetant la demande de M. X tendant à la reconnaissance de qualification en vue d'exercer la profession de géomètre-expert et l'a condamné à réexaminer la demande de l'intéress...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 07 février 2006, 04/04984
...04/04984...ARRET No Epx X... C/ Y... Z... Y... div. SAGNIER Y... A... B.../JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 07 FEVRIER 2006 RG : 04/04984 JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DELEGUE AUX LOYERS COMMERCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 décembre 2004 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Jean-Marie X... de nationalité Française 5 b, rue du Général Leclerc 60210 GRANDVILLIERS Madame Marie-José C... épouse X... de nationalité Française 5b, rue du Général Leclerc 60210 GRANDVILLIERS Comparants concluants par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me ANDRIEU substituant la SELARL DUFRENOY...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 2, 07 février 2006, 04/01962
REGIMES MATRIMONIAUX Aux termes de l'article 1404 du code civil, forment des propres par nature, quand même ils auraient été acquis pendant... ...04/01962...R. G : 04/ 01962 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch.- Section B RG : 1998/ 10819 du 23 juillet 2003 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Louis X... ...17230 CHARRON représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Danielle Y... ...69780 MIONS représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 février 2006, 04/02428
...04/02428...R.G : 04/02428 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. - Section B RG : 2003/294 du 22 janvier 2004 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Gilles X... 18, rue Plantier 69500 BRON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Laurence Y... 5, rue André Hermann 69500 BRON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me ARNAUD, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 03 Octobre 2005 Audience de plaidoiries du 13 Décembre...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 février 2006, 04/03085
...04/03085...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/03085 X... C/ SA ACCESS COMMERCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 avril 2004 RG : 03/02444 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean Philippe X... 151 chemin de la Rivoire 69210 LENTILLY comparant en personne, assisté de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA ACCESS COMMERCE Rue Galilée BP 555 31674 LABEGE CEDEX représentée par Me Jean Louis MOYET, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 mars 2005 DÉBATS EN...
