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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41653...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Claude X..., M. Paul Y..., Mme Fabienne Z..., ès qualités, de leur intervention et de reprise d'instance ; Attendu que par déclaration en date du 26 décembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Centrale internationale de distribution, MM. X..., Y... et Mme Z..., ès qualités a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41721...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de comptable le 19 janvier 1998 par la société Info Média Communication ; que le 28 février 1998 son contrat de travail a été transféré à la société" INFODIA et le 1er mars 1998 à la société Pritec aux droits de laquelle se trouve la société Infotélédiffusion...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.46058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 juin 2004, que le 24 juillet 1997, M. X..., actionnaire de la société Jubilation, a été nommé administrateur et directeur général de cette société ; que le 1er juillet 1998, après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général, mais alors qu'il était encore administrateur, il a conclu avec cette société un contrat de travail pour l'exercice des fonctions de "chef de service abonnements référencés" ; qu'il a démissionné de ses fonctions d'administrateur...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.46470...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Claude X..., M. Paul Y..., Mme Fabienne Z..., ès qualités, de leur intervention et de reprise d'instance ; Attendu que par déclaration en date du 3 janvier 2006 M. Cossa, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Centrale internationale de distribution CID, MM. X..., Y..., Mme Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que le principe d'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ne peut s'attacher qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé et ne peut trouver application que pour les faits constatés dans le cadre des poursuites et qui sont identiques à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement ; Attendu que M. X... a été embauché par la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2004, que MM. X..., Y... et Z... ont été embauchés respectivement les 4 septembre 1995, 7 juin 1999 et 1er août 1982 en qualité de chauffeurs routiers par la société Grimaud logistique, filiale de la société Ziegler France, et rattachés à l'agence de Narbonne ; que la société Grimaud logistique ayant été mise en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 mars 2003, les trois salariés susvisés ont ét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2004, que M. X..., ancien PDG de l'Imprimerie Bruno X..., a été, après reprise de cette société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, embauché en qualité de "directeur opérationnel" par la SARL Imprimerie X... le 3 mars 1999 ; que par lettre du 28 septembre 2001, il a été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos injurieux à l'encontre du gérant de la société ; Attendu qu'il est reproch...

Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP dans sa version en vigueur jusqu'au 31décembre 2004; art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131... ...B.124/04...T 7 B 124/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Beauverd S. _ , recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 août 2004 Faits: A. S. _ , née...

Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de... ...I.582/04...T 7 I 582/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl J. _ , 1994, recourant, agissant par son père A. _ , lui-même représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des...