Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-09-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40193
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.40193...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le 8 novembre 2001 dans l'établissement de Saint Fons de la société Atofina pour s'opposer aux suppressions d'emploi prévues par un plan de restructuration ; que l'employeur a fermé l'atelier de production et a mis les salariés en chômage technique du 23 novembre au 6...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-40625
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.40625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M. X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2003 d'avoir dit que son licenciement pour faute grave...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-45372
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.45372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant de la société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié pour un mi temps à compter du mois de janvier 2003, lui a proposé un avenant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-47130
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 46 - Force obligatoire des arrêts - Effets - Etendue - Limites - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.47130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 septembre 2004 et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 2005, B.54/04
...B.54/04...T 7 B 54/04 Arrêt du 30 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Caisse de pensions de l'Ascoop, Beundenfeldstrasse 5, 3000 Berne, intimée, représentée par l'Etude de Riedmatten, Zen Ruffinen, Riand, Loretan, Avocats et Notaires, avenue Ritz 33, 1950 Sion Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 16 avril 2004 Faits: A. M. _ a travaillé en qualité de cuisinier au service du café-restaurant...
