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...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1999 par une lettre invoquant la nécessité d'assurer, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, son remplacement définitif ; que le 22 décembre, il a signé une transaction ; qu'il a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.48262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 24 octobre 1970 par la société Gsell et fils a, après un arrêt pour maladie d'origine non professionnelle, été licenciée le 19 avril 2002 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement retient qu'aucune loi n'impose à un employeur de payer à un salarié une indemnité de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.50097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité pakistanaise, a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 5 février 2004, par décision du préfet de la Savoie ; que, par ordonnance du 25 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier...