Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-10-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC00250...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, complétée par mémoire enregistré le 20 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Christophe X, élisant domicile ... à ...-SUR-SEILLE 54610, par Me Vivier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de ...-sur-Seille l'arrêté en date du 31 août 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC00251...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, sous le numéro 03NC00251, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ... 54610 par Me Luisin, avocat au barreau d'Epinal ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de ..., l'arrêté en date du 12 juillet 2001, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. X un permis de construire ; - de rejeter la demande de la commune de ... ; Il soutient que : - le tribunal a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC00327...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2005, présentée pour Mme Rita X, élisant domicile ..., par Me Scheuer, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0200065 en date du 28 janvier 2003 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général de Wissembourg à lui payer la somme de 51 765,05 euros au titre d'arriérés d'indemnités de garde...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC00700...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2005, présentés pour M. Emile X, élisant domicile ..., Me François Z, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Anne Bouquet, épouse X élisant domicile ..., Mme Anne Bouquet, épouse X, élisant domicile ..., par la société d'avocats ACG et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. et Mme X et Me Z demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-137 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC00806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE TELLANCOURT, représentée par son maire en exercice à Tellancourt 54260 par Me Vivier, avocat au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE TELLANCOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X et autres, les décisions du maire refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal et de soumettre au vote l'examen des questions relatives, d'une part à la nomination des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC01003...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2003, présenté pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... par Me Roth, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Novéant-sur-Moselle en date du 20 juillet 2000 portant opposition aux travaux déclarés par l'intéressé ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de condamner la commune de Novéant-sur-Moselle à lui payer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20051020-03NC01015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2003, présentée par M. Albert X et M. Jean Y, élisant domicile ... par Me Y, avocat au barreau de Strasbourg ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Strasbourg en date du 7 mars 2002 portant non-opposition aux travaux déclarés par la société Orange et consistant en l'installation d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE00130
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051020-03VE00130...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Evelyne BOURSE, épouse X, demeurant ... représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01792
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051020-03VE01792...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me ROGEAU dont le siège social est 26 rue Hoche à Versailles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01840
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051020-03VE01840...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société CONCEPT MAGASINS SPECIALISES CMS dont le siège social...
