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...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 septembre 1989 le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Borie Fricard céréales la société ; que, par jugement du 18 septembre 2001, la SCEA Domaine des Eyssards la SCEA a été condamnée à payer à M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, la somme de 3 940 000,56 francs...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'occupation par les époux X... de la cave n° 3 constituant le lot n° 20, était en conformité avec les droits définis dans le modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 26 novembre 1988, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 1988 et publié le 26 octobre 1989, lequel attachait cette cave au lot n° 2 des époux X..., document opposable aux époux Y... comme visé dans leur propre titre et en...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que par acte sous-seing privé en date du 6 novembre 1996, la Société de crédit Finalion a consenti à M. Bruno X... et à sa mère Mme Josiane Y..., épouse X..., une offre de crédit destinée à financer des travaux d'isolation thermique dans leur pavillon et confiés à la société FBC ; que le 18 novembre 1996, la société Finalion a versé les fonds à l'entreprise au vu...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le sinistre trouvait l'une de ses causes directes dans les malfaçons du système de climatisation et que les désordres affectaient un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ni par des motifs à caractère général, a, au vu du rapport d'expertise, souverainement procédé à l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Communication - Défaut - Pourvoi - Qualité -... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la société Les Foies gras de l'Etang de l'Or la société a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 1993 ; qu'un plan...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'assemblée générale du 13 mars 2000 adoptant les résolutions votées par les assemblées tenues du 27 août 1991 au 13 août 1999 dont les délibérations avaient été pour partie annulées et décidant de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire n'avait pas été contestée, et, d'autre part, que les décisions de justice à intervenir sur certaines des précédentes assemblées étaient sans incidence sur le litige en...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 juin 2003, qu'invoquant une créance d'honoraires pour une mission d'architecte correspondant à une étude d'esquisses exécutée en vue de la réhabilitation d'une villa au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, la société Architecture et Avenir les a assignés en paiement ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties étaient d'accord pour admettre que le règlement d'une...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire de la société Transports Jean-René X..., le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de huit ans de M. X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rejet de la demande de faillite personnelle...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente du 17 janvier 1992 ne contenait l'engagement de la commune de Saumur de fournir dans le délai de six mois les parcelles C et D que sous la réserve expresse des délais d'intervention des décisions de justice, que cette commune, en ce qui concernait la parcelle C, avait respecté la procédure d'expropriation imposée et les délais qu'elle comportait, que le fait d'avoir recherché une...

AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition - Application diverses. AVOCAT - Discipline - Amnistie - Loi du 6 août 2002 -... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, condamné, par une décision désormais irrévocable, à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende et une suspension de 18 mois de son permis de conduire pour conduite en état alcoolique, a été ensuite poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il...