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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'acheteur contre le vendeur - Appel en garantie... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué présenté par la société Panalpina ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, après avertissement délivré aux parties : Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Délégation - Fin - Révocation. SOCIETE ANONYME - Président du conseil... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et les articles 113 de la loi du 24 juillet 1966, 1984 et 2003 du Code civil ; Attendu qu'une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2002, que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance ; Attendu que...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 3 avril 2003, que, le 19 juin 1995, les sociétés du groupe JPG Ingénierie, dirigées par M. X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M. X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sauvagnat la société, le juge-commissaire a autorisé M. X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M. Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision...

MANDAT - Forme - Détermination - Portée. AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas En application des dispositions de... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous privé ou verbalement ; Attendu que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., été mise en relation avec M. Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 313-10 du Code de la consommation : Attendu que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux cautionnements d'une opération de crédit relevant du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... et les époux Y..., assignés par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, aux droits de laquelle vient la société UHR limited la...

...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a émis au nom de la société Chabot Promotion dont il était le dirigeant et aux droits de laquelle se présente désormais la société Epimmo, deux chèques au profit de la SCI DIC, laquelle avait pour associés M. Didier X..., son frère, alors notaire associé au sein de la SCP Pinçon-Reyjal, ainsi que l'épouse et la fille de ce dernier ; que les fonds encaissés en la comptabilité de l'office ont ensuite été détournés ; que la SCI DIC, MM. X..., la SCP notariale et les MMA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'oeuvres placées en permanence... ...2005-03-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Daniel X... et M. Christian Y..., auteurs de l'aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales M. Daniel Z..., exerçant sous l'enseigne Ouest Images, et les sociétés Cellard, Compa Carterie et Création Clio, leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom...