Recherche de num_arret:03 date_arret:2005-03-08 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050308-03BX01447...Vu, I, sous le n°03BX01447, la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Christian et Mme Elisabeth X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902079 du 20 mai 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de la remise en cause de la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants de M. X ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050308-03BX01607...Vu, enregistrée le 04 août 2003, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par la SCP Larroque ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et de condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de leur accorder...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050308-03DA00183...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201236 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 971,80 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050308-03DA00284...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3991 en date du 14 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et de la contribution sociale généralisée de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050308-03DA00796...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 sous le n° 03DA00796 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, représenté par le directeur départemental des services fiscaux du Nord ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-3749 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2003 en tant que ledit Tribunal a déchargé la société Auchan France des droits de taxe d'apprentissage et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050308-03MA00460...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée par le directeur général adjoint des services agissant par délégation du président du conseil général du Var dont le siège est 390 avenue des Lices BP 1303 à Toulon 83076 CEDEX ; le président du conseil général du Var demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 21 octobre 1998 établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 1998 ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-03PA02596...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Jean-Christophe X, élisant domicile Y, par Me Gabart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117096 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2001 par laquelle le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale l'a licencié de son emploi de rédacteur principal contractuel à compter du 31 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'ordonner sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-03PA03726...Vu, I, sous le n° 03PA03726, le recours, enregistré le 12 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907761 du 26 juin 2003 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision en date du 15 décembre 1998 portant attribution des remises à la trésorerie de Paris 11ème ainsi que les décisions en date des 7 avril et 3 juin 1999 du receveur général des finances de Paris et du directeur général de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050308-03PA04218...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée par M. Yves X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0200037 du 9 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a condamné la Polynésie française à lui verser au titre de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement la somme de 2 301 577 F CFP, majorée des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2001 ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 23 mars 2001 ; 3° de condamner...

...2005-03-08T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 08 MARS 2005 ARRÊT N° 119 R.G: 03/04024 APPELANTE: SARL JODY SOUS L'ENSEIGNE "LA FROMENTERIE" poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROUSSE CERNOVI PETAT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ: SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES PATRONS BOULANGERS C/ ET BOULANGERS P TISSIERS DE VAUCLUSE représenté par son Président en exercice ... représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP...