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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété prévoyait que la nouvelle division serait établie par le copropriétaire des lots divisés, il n'en fixait ni les modalités ni les bases, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'approbation nécessaire et simultanée des tantièmes de copropriété et des charges, et par ce seul motif, qu'à défaut...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait qu'en cas de subdivision ultérieure des lots, la nouvelle répartition des charges devrait respecter les lois et textes en vigueur, la cour d'appel qui a constaté que la modification de la répartition des charges n'avait pas été à ce jour approuvée par l'assemblée générale, en a exactement déduit que lors des assemblées générales des 23 février et 18 juin 1996 les copropriétaires n'avaient pas...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 mai 2003, que la société civile immobilière SCI La Comète a fait réaliser un ensemble d'immeubles dans lequel sont notamment intervenus le cabinet Eric pour la maîtrise d'oeuvre complète et la société Travaux...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17275...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était apparu qu'à l'occasion d'un bornage du 21 mai 1990 que M. X... et la SARL Entreprise X... Evelyne exploitaient la parcelle D 26, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 avril 2003, rendu en dernier ressort, que la société civile d'attribution de Bezou, la société a assigné M. X... et Mme Y... les consorts X..., porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999 à 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.17850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'action en référé concernait bien les travaux de percement de la dalle pour faire passer des canalisations et qu'elle avait interrompu la prescription sur ce point, les consorts X... ayant précisé le 30 mai 1995 devant l'expert que certaines parties des réseaux avaient été placées à une hauteur et selon un tracé diminuant sensiblement le volume disponible sous plafond, la cour d'appel, qui a constaté que la mention portée sur un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Interruption - Modalités. Un mémoire en... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2003, que, par acte du 29 mars 1991, Mme X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z... A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juillet 2003, statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts l'ONF a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée au domaine privé de l'Etat...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18251...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394 ; Donne acte à la société Centre de contrôle technique de Cosne CCTC et aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Parysol et la compagnie Axa assurances ; Met hors de cause la compagnie Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 juin 2003, que des locaux professionnels ont été construits par la société Bernard frères, assurée auprès du GAN, sur un terrain appartenant aux époux...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité d'un bail rural. SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 juin 2003, qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles ayant appartenu à M. Louis X..., décédé le 10 juin 1978 et à la communauté d'entre les époux Louis...