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...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre le CCF hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la banque Scalbert Dupont la banque a formé un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.04140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 septembre 2002, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan de redressement en faveur de M. et Mme X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier d'un tel plan ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...

... DECISION Cour d'appel de Paris 8e chambre, section B 2002-10-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe la société dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire devant un juge des référés en résolution de bail et expulsion, en invoquant sa carence à faire procéder à la remise des lieux en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10196...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 novembre 2002, que M. X... ayant formé un pourvoi immédiat, selon la procédure de droit local à l'encontre de la décision d'un tribunal d'instance qui avait homologué l'état liquidatif dressé par un notaire à la suite des décisions rendues dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel a rejeté ce recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Interruption d'un délai d'action - Domaine d'application - Exclusion - Appel.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10427...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté le 14 décembre 1999 du jugement ayant prononcé son divorce d'avec Mme Y..., qui lui avait été signifié, le 21...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 25 novembre 2002, qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 16 janvier 2001, que M. et Mme X... et les consorts Y... et Z... étant propriétaires de deux immeubles voisins séparés par un caniveau, un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus lors de la construction de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11374...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi, dirigé exclusivement contre lui, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

... DECISION Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 2002-03-26 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : " greffier, M. K..., lors des débats seulement " ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans...