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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination L'activité de promotion d'un film ne saurait lier celui qui s'y livre au... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...Par jugement du 05 novembre 2003 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré "incompétent pour connaître du litige opposant M. Georges X... à la S.AR.L LES FILMS DU LOSANGE, en raison de la matière, de l'absence de lien de subordination et de contrat de travail au profit de M. X...", et a renvoyé l'affaire et les parties devant le T.G.I de Paris en application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations L'indemnisation prévue à l'article... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...ARRET N°R.G : 03/01641 Conseil de prud'hommes montpellier10 septembre 2003CommerceAGS CGEAäTOULOUSEC/GERBIERME PERNAUDäORLIAC MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL AGENCE AGORA TRANSACTIONLG/SD COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 31 MARS 2004APPELANTE :AGS CGEAäTOULOUSE72, rue RiquetBP 84631015 TOULOUSE CEDEX 6Représentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDREäTALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIERINTIMEES :Mademoiselle Catherine X...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Il apparaît que la S.A. Autoroutes du Sud... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...FAITS PROCEDURE Du 11 mai 2000 au 13 mai 2002, Philippe X... a été employé par la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE selon 82 contrats à durée déterminée d'une durée variable , de quelques heures de travail pour un jour, à plusieurs semaines, motivés par des congés de maladie, des congés ou la saison, selon les cas.Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER pour obtenir la requalification de la période de travail ainsi délimitée en...

...2004-03-31T12:00:00.000Z...Nä L/RI du 31 MARS 2004 RG : 03/02200 X COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 14ème chambre, du 02 septembre 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur MENGIN Z...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2003, qu'au cours des années 2000 et 2001, M. X... a communiqué à des publications financières et à la Commission des opérations de bourse la Commission des informations sur la société Kalisto dont il présidait le conseil d'administration...

SOCIETE règles générales - Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité. SOCIETE règles générales -... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 juin 2003, que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent un article 15 selon lequel "En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou...

...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.703, F 03-40.704, H 03-40.705 et G 03-40.706 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un...

...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-40.707, K 03-40.708, M 03-40.709, N 03-40.710 et P 03-40.711 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements...

...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-60.004 et k 03-60.005 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que les réclamations de pourvoi ont été faites par M. X..., délégu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée. SYNDICAT... ...2004-03-31T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du...