Recherche de num_arret:02 date_arret:2006-04-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02708...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée les a informés de la décision du 12 janvier 2001 de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02709...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a informé de la décision du 12 janvier 2001 de la dite commission...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060425-02BX02710...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée les a informés de la décision du 12 janvier 2001 de la dite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 25 avril 2006, 02PA02065
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060425-02PA02065...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour l'ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, dont le siège est ..., par Me X... ; la société ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9814834/6-2 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser la somme de 1 617 042,22 F majorée des intérêts légaux à compter du 5 mars 1998 ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 25 avril 2006, 02PA03384
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060425-02PA03384...Vu, enregistrée le 11 septembre 2002, la requête présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Bitoun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813337/5 en date du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 décembre 1997 du ministre de la culture la licenciant de son emploi de chef du département de la communication, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 433 705,50 F, en réparation du préjudice résultant de son...
| France, Cour d'appel d'Agen, 25 avril 2006, 02/00057
...02/00057...DU 25 Avril 2006 - N. R/ S. B Khaldia X... épouse Y... C/ S. A. FACET Abdelkader Y... Aide juridictionnelle RG N : 02/ 00057 - A R R E T No- - Prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq Avril deux mille six, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Khaldia X... épouse Y... née le 31 Octobre 1959 à THIARET ALGERIE Demeurant ... ... 47000 AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/ 000866 du 06/ 05/ 2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 02-17344
ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Conditions - Souveraineté de l'Etat - Reconnaissance - Portée. ETAT - Etat étranger... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-20 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution et l'article 3 du Code civil ; Attendu que si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 02-19577
...ECLI:FR:CCASS:2006:02.19577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X..., ès qualités, et la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 7 mai 2002, que la société de droit anglais Meech Static Eliminators limited la société Meech a mené avec la société française SJM Eurostat la société SJM des pourparlers aux fins de convenir d'un accord de distribution de produits de la société Meech par la société SJM ; que les relations entre les deux sociétés ayant ét...
