Recherche de num_arret:02 date_arret:2006-02-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01363...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2002, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 23 mars et 22 mai 2000 par lesquelles le ministre de l'économie , des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes visant respectivement au renouvellement de son séjour à Mayotte et au versement de l'indemnité spéciale d'éloignement afférente au deuxième...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01406...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X , demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et les sommes relatives à cette indemnité ; 2° d'annuler ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser les émoluments dus pendant son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01458...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Francis X demeurant ..., par la SCP Druais, Michel et Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 5 août 1998 rejetant leur demande d'autorisation d'exploiter un élevage de porcs au lieu-dit « La Louisiane » sur le territoire de la commune de Brion ; 2° d'annuler ledit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01460...Vu, I, sous le n°02BX01460, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 19 janvier 2001, de payer la somme de 105 092,60 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01485...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ... 75725, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Celice Blancpain Soltner ; La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la commune de Biarritz tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1999 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accord...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01574...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, la requête présentée par Me Rouge pour l'EURL CAISA, ayant son siège social 15 bis rue des Fleuristes à Anglet 64600 ; L'EURL CAISA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01575...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2002, présentée par Me Rouge pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01579...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE STRASBOURG, ayant son siège social 7-8 rue Chabernaud à L'Isle d'Espagnac 16340 , représentée par Mme ARGIVIER, gérante ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution complémentaire à l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01669...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, la requête présentée par Me Tourret pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi qu'à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-02BX01674...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, présentée pour la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE, dont le siège est 4, place Martial Brigouleix à Tulle 19000, par Me X... ; La SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 29 octobre 1997 concernant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d'un immeuble acquis le 6 décembre 1994 ; 2 de prononcer...
