Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-05-10 dans la jurisprudence francophone - page 4

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 juin 1993 par la société Agefim consultants en qualité de secrétaire-cadre ; que, convoquée le 26 janvier 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a adhéré le 19 mars 1998 à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2002 d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le salarié s'est vu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et du Y... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressemnt judiciaire de la société Tubalex ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2002 d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.46442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mars 2002 d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige ne contenait aucun grief précis, délimité dans le temps, émanant d'une autorité clairement définie ; qu'en se bornant à des allégations d'ordre général sur le comportement de Mme X..., ce courrier excluait toute possibilité de discussion sur...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.47402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée, le 21 décembre 1996, en qualité d'employée de maison par Mme Y... pour assurer des tâches ménagères et la garde des enfants selon contrat écrit prévoyant qu'elle serait occupée"à temps partiel soit environ 50 %", de manière irrégulière, tous les jours de la semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC horaire pour les heures de...