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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-02NT00449...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3369 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-02NT01812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant à ..., par Me Jean-Claude RICHARD, avocat au barreau de Paris ; M. Jean-Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1687 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née d'un avis à tiers détenteur décerné le 6 janvier 2000 par le trésorier de Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-02NT01881...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentés pour la SARL Crêperie des Chouans, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La SARL Crêperie des Chouans demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1165 et 98-1167 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041013-02NT01882...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1486 et 98-1504 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Détermination - / En cas d'accident non mortel, le... ...02/02077...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 13 Octobre 2004 N : 02/02077 TF Arrêt rendu le treize Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 25.06.2002 par le Tribunal de grande instance de Moulins ENTRE : M. Boualem X... Y... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002002052 du 27/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RIOM APPELANT ET : Société MACIF CENTRE Y... CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2002, que, par acte du 12 septembre 1927, la commune de Bandol a autorisé MM. X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la société Casino municipal de Bandol, venue aux droits de MM. X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Défaut de signification dans le délai de l'article 478 du nouveau Code de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que devant le tribunal d'instance les demandes de M. X... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail, ne portaient que sur la clause résolutoire insérée au contrat de bail et sur le paiement d'un arriéré de loyers, la cour d'appel a, par ces seuls...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Leclerc en qualité de chauffeur poids lourds, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas prévues à l'article 3 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, figurant à l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 12 décembre 2001 d'avoir réduit la somme allouée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que dès...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41721...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mme Sandrine Z..., demeurant..., et autres en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Bobigny activités diverses dans l'instance les opposant à l'ADSEA de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 39, rue dde Moscou, 93000 Bobigny, défendresse à la cassation ; II-Et sur le pourvoi n° Y 02-41. 797 formé par l'ADSEA de la Seine-Saint-Denis en cassation du même jugement rendu dans l'affaire l'opposant à : Mme Najat X..., demeurant ..., Mme Sandrine Z...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dunlopillo se désister du pourvoi formé par elle contre trois jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evreux, les 31 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 11 juillet 2001 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile...