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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20432...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mai 2001 d'avoir prononcé diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt n'indiquant pas le nom du greffier qui l'a signé, a été rendu en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2002 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats "de Mme Olliérou, greffier" et que l'arrêt a été prononcé par "M. le président qui a signé avec le greffier" ; que ces seules mentions ne...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2002 d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne ; Attendu que l'arrêt a constaté que les dispositions du jugement faisant droit aux demandes de la CPAM de Seine-et-Marne n'étaient pas contestées par les parties ; Et attendu que le moyen est dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er octobre 2002, que M. X..., inventeur d'un plancher préfabriqué isolant, ayant cédé ses droits sur son invention au GIE Fibralith le GIE, a assigné en paiement des redevances contractuelles la société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la saisissabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.20764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 14 décembre 2000 que la société Banque nationale de Paris la banque aux droits de laquelle vient la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Procédure - Sursis à l'examen d'un moyen touchant au fond du droit - Possibilité - Exclusion - Cas. POUVOIRS... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 juin 2002, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Germaine X..., puis de son héritier, M. Jacques X..., a demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que M. X... a alors...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Le Rond Point ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI Le Rond Point, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens dont la société NJM a été déclarée adjudicataire ; que la SCI Gestimocam la SCI, ayant pour gérant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur...

Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse. Dans... ...B.106/02...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence