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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ayant été infirmé, le juge taxateur a fixé les émoluments de M. Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision ; Attendu que pour infirmer cette décision et réduire à 1 276,29 euros la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la révision du loyer sollicitée par la société Sopelec constituait une véritable demande et que cette demande ayant été formée plus de deux ans après la signature de la clause contractuelle interdisant toute révision du loyer, la société Sopelec ne pouvait plus invoquer la nullité de cette clause dans la mesure où une telle nullité constituait non point une simple exception en défense mais bien un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18470...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin Bernier la SNVB a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18471...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 16 juillet 2002 n° 663, que la société Champagne Lang Biémont ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas la banque a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ; Attendu que les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la Société nancéienne Varin-Bernier la SNVB a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant l'admission des créances de la SNVB ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la SNVB soutient que le pourvoi serait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 16 juillet 2002, n° 665, que la société Champagne Ringer ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1994, la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas la banque a déclaré des créances qui ont été admises pour un certain montant ; que les consorts X... ont formé une réclamation contre l'état des créances, en contestant la régularité des déclarations faites par la banque ; Attendu que les...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18681...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 mai 2002, que M. X... a été placé en liquidation des biens le 14 septembre 1992, à la suite de la résolution du concordat dont il avait bénéficié ; que la créance de la banque Wormser frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis la banque, régulièrement produite au passif , n'a pas été portée sur l'état des créances déposé au greffe le 2 novembre 1993...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.19015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002, que la société Manu outils la société a été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1997, M. X... étant désigné administrateur avec mission de surveillance et d'assistance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH société Scheiwe,qui était en relations d'affaires avec la société, lui a fourni des...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.19138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Marseille, 4 juillet 2002 et les productions, que le 16 juin 1999, M. X... a été mis en liquidation judiciaire; que par ordonnance du 14 juin 2000, publiée à la conservation des hypothèques le 6 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à poursuivre la vente aux enchères en la forme des saisies immobilières...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.19692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,11 septembre 2002 rendu en matière de référé, que la société Hammerson Saint-Quentin Ville, est devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Saint-Quentin restauration société SQR ; que le redressement judiciaire de cette dernière société, converti ultérieurement en liquidation judiciaire, a été prononcé par jugement du 26 avril...