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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle A... a acheté à M. Y... un véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation, elle a saisi un juge des référés qui a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, qui concluait à l'existence de vices cachés au moment de la vente ayant pour origine la remise en état défectueuse du véhicule à la suite...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.17293...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des sociétés Bred, Bercy Gestion Finance et Dexia ; Qu'à la date du 22 mars 2004, et postérieurement au 20 novembre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile 2000-02-10, 2001-05-09 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 10 février 2000 et 9 mai 2001 que le 9 juillet 1994 M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue entièrement responsable ; qu'après une première décision fixant le préjudice global de la victime soumis au recours des organismes sociaux, son préjudice de caractère personnel, sursoyant à statuer sur le préjudice professionnel et avant dire droit...

PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Indication de la peine encourue - Indication du montant... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche CTPP a licencié M. X... ; que, le 11 mai 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ; qu'au vu du...

SPORTS - Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination. SPORTS -... ... DECISION Cour d'appel de Caen 2002-02-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 février 2002, que M. X..., alors qu'il participait à un match de polo, a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par M. Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.18922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2002, qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration de créance de la société Locaplus au passif de la liquidation judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Diffusion d'annonces entre particuliers comportant des... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2002-02-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce éditée dans le journal La Centrale des particuliers, un véhicule automobile d'occasion qui s'est avéré ultérieurement inutilisable, M...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.19719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que passagère d'une motocyclette conduite par M. X..., Mlle Christelle Y... a été victime le 9 mai 1992 d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable ; que Christelle Y... , plongée dans le coma depuis l'accident, est décédée des suites de ses blessures le 3 janvier 1998 ; que Mme Marie-Claude Z..., Mlle Valérie Y... et MM. Bernard et Raphaël Y... , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de la victime les consorts...

PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité. PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.21515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 2002 que s'estimant diffamé par des propos contenus dans les numéros des 13 au 20 novembre 1997 et du 11 au 18 décembre 1998 du journal La Feuille Hebdo, M. X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de...