Recherche de num_arret:02 date_arret:2004-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00746
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00746...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002 sous le n° 02NC00746, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 98-376 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2 - de prononcer la réduction demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-03 Il soutient qu'il n'a pas pu apporter de justification de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00755
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00755...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002 sous le n° 02NC00755, présentée pour M. Tahsin X, demeurant ..., par Me Goepp, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-6767 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre de l'article L.761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00953
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040610-02NC00953...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2002 sous le n° 02NC00953, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-933 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 Il soutient que c'est à tort que le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 10 juin 2004, 02PA01529
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040610-02PA01529...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005916 du 19 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2000 du maire de Saint-Cyr-l'Ecole accordant un permis de construire modificatif à l'Association syndicale libre des copropriétaires de la résidence du 3 passage Raspail ASLCORR et a ordonné la suppression de deux passages jugés diffamatoires de son...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2004, 02/04059
...02/04059...R.G : 02/04059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 27 mai 2002 RG N°1998/2269 CLINIQUE DU TONKIN C/ PRUVOST CAISSE MUTUALISTE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE CPAM DE LYON DOYEN DEREURE Société MORNAY MUTUELLE MERIEUX BIO MERIEUX X... Y... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUIN 2004 APPELANTE : CLINIQUE DU TONKIN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me PIOT MOUNY, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur François Z... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs Arnaud...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2004, 02/04922
...02/04922...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 27 juin 2002 - N° rôle : 2001/650 N° R.G. : 02/04922 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.R.L. SPEL FRANCE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BOREL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Jean X... représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. AGENCE COMMERCIALE BEAUQUIS représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE Madame...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2004, 02/06897
...02/06897...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce ROANNE du 25 septembre 2002 - N° rôle : 2002/15 N° R.G. : 02/06897 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA MUGUET représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COUTURIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur MARTIN, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SARTEL SA. représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me LEQUINT, avocat au barreau de LILLE Instruction clôturée le 26 Mars 2004...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2004, 02/06979
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Doit être retenue la responsabilité d'une architecte d'intérieur et décoratrice en raison des malfaçons... ...02/06979...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/06979 JLM S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS C/ Mme Myriam X... M. Mohamed Y... Mme Touria Z... épouse Y... M. Max A... M. Alain B... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES C... -GROUPAMA- M. Eric D... Me Fabrice MARIOTTI E... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2004, 02/07347
COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir Un... ...02/07347...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/07347 COMMUNE DE NORT SUR ERDRE C/ M. Antoine X... MAF S.A.R.L. CONSTRUCTION NORTAISE MAAF S.A. LES ATELIERS DAVID SMABTP M. Emile Y... GROUPAMA ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 10 JUIN 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 02-10824
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2001, que la société France boissons a souscrit auprès de la compagnie AGP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA collectives, par l'intermédiaire de la société de courtage Rémy Seca, aux droits de laquelle se trouve la société AON conseil et courtage, un contrat de groupe maladie-invalidité-décès à effet du 1er février 1988 ; que la société Lépine Berry boissons, filiale de France boissons a fusionné le 1er janvier 1990 avec la sociét...
