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...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces constatations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi form...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60897...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 02-60.897 examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; D'où il suit qu'est irrecevable le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral et le nombre et la composition des collèges électoraux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.60910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi form...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information - Exception... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.85180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire ANZANI , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.... ...et;02-60840;02-60841...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ; Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande de communication...