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...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, qu'en décembre 1988, la société Omnibanque, avec la participation de la société Avenue Banque, a consenti un crédit à la société Interdrugstore ; que le 20 septembre 1994, la société Actival a acquis de la société Avenue banque la créance de celle-ci sur la société Interdrugstore ; qu'après l'octroi du prêt, la branche d'activité crédit-bail et crédit à moyen et long...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2001, que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments société SETEB, assurée pour sa responsabilité civile par la compagnie Assurances générales de France AGF, et, pour sa responsabilité obligatoire par la compagnie Groupama du Nord, des...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société HLM Vaucluse logement ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 13 décembre 2001 se borne, dans son dispositif, à déclarer...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Paiement - Cas - Consignation du prix de vente. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 novembre 2001, que la Communauté urbaine de Lille la CUDL ayant décidé de préempter le bien mis en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la...

Sur la recevabilité du pourvoi incident CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 02-12.898 et T 02-12.904 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3-4, place Louis Chazette à Lyon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGF Courtage IART ; Sur la recevabilité du pourvoi incident n° T 02-12.904 : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est...

Sur le deuxième moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action tendant à la condamnation d'un syndicat de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2001, que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait communiqué aucune pièce au soutien de ses allégations relatives à l'existence d'un préjudice tenant à une moins-value de son propre bien, à une diminution de la végétation, ou à une augmentation des nuisances sonores, la cour d'appel a pu retenir que la violation de la règle d'urbanisme commise par les époux Y... Z... ne justifiait pas la démolition de la construction irrégulièrement réalisée, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Big Boss exploite un magasin de prêt-à-porter et était en relation d'affaires avec la société Roberto Cavalli ; que se prévalant du refus de cette société de satisfaire à différentes commandes, la société Big Boss l'a assignée, par acte du 22 février 1995, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Enerdyne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 janvier 2002, que le 1er septembre 1995, les sociétés Enerdyne et Semeca, dirigées par M. Z... ont conclu une convention dite de "gestion de trésorerie" ; que le 15 septembre 1995, la société Semeca a acquis les parts détenues par M. Z... dans le capital de la sociét...

... DECISION Cour d'appel de Paris 23e chambre, section A 2002-02-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-13.820 et n° R 02-13.891 ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme d'Arby ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 02-13.820, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique du 2 septembre 1998, par lequel Mlle Y... avait acquis le lot n° 27 appartenant précédemment à Mme Z..., mentionnait l'existence de deux pièces édifiées sur la toiture-terrasse du...