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ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation du principe de la contradiction - Pièces - Pièces produites sur injonction de l'arbitre - Pièces... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cofinance a cédé à la société Castorama un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société Lorlan ; que les parties ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie causé par un véhicule immobilisé au cours d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.13989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2002, qu'au cours d'une opération de chargement de copeaux de bois dans un bâtiment de la société Sogebois, un camion appartenant à la société Forenex a pris feu ; que l'incendie s'est propagé, causant des dommages aux bâtiments, matériels et marchandises de la société Sogebois ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Cours de natation - Elève blessé par un... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.14359...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon ces textes, que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle...

Sur le premier moyen de la 2e branche PROPRIETE - Voisinage - Troubles de voisinage - Exploitation d'un restaurant - Constatation de... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 1re chambre civile 2002-02-14 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant, située en plein air et en contrebas de leur habitation, M. et Mme X... ont, après une première expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de ce fonds de commerce, Mme Y..., et le...

Sur le deuxième moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Ayants droit de la victime - Préjudice moral subi par ricochet... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.15424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été amputé du bras gauche, M. X... et Mme Y... épouse X... agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, ont assigné en réparation M. Z..., conducteur de l'ensemble routier impliqué dans...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.15694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2001,que M. X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X... les consorts X... ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation et réparation ; Attendu que Mmes Lydia X... et...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.15886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'Association syndicale libre du 14, rue du Pila Saint-Gély et de l'Association foncière urbaine libre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2002, que les époux X..., ayant acquis, suivant acte dressé par M. Y..., notaire, deux lots d'appartements à rénover qui se sont avérés l'un d'une surface moindre que celle indiquée, l'autre occupé par un locataire...

...ECLI:FR:CCASS:2003:02.16114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 juin 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 1er juillet 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.16155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé de l'Office national des forêts l'ONF a été blessé à la main...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Atteinte - Atteinte... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.16303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Biena, Denentzat et Eldu et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 avril 2002, que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation, d'un centre commercial, M. et Mme...