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Fonctionnaire - Pension - Coefficient correcteur applicable - Preuve de la résidence - Retrait d'acte - Incidence sur la charge de la preuve.... ...T-65/02...Avis juridique important | 62002A0065 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 8 juillet 2003. - Mme Michelle Chetaud contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Pension - Coefficient correcteur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-02DA00503...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aid X, demeurant ..., par Me Duboille, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2337 en date du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2000 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de l'Oise ; Il soutient que contrairement à ce que fait valoir le préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-02DA00583...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-99 en date du 6 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du président du bureau central de la main d'oeuvre B.C.M.O. du port du Havre du 20 novembre 1998 retirant à M. Stéphane X sa carte de docker professionnel ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-02DA00916...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fernando X demeurant ..., par Me Drye, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99813 en date du 18 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Angicourt à l'indemniser à hauteur de 500 000 francs du préjudice qu'il estime subir du fait du rétablissement de la circulation sur la portion de la route départementale 29 passant devant sa propriété et à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-02DA00931...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; il demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie le déclarant inapte à exercer la profession de marin ; Il fait valoir que le tribunal n'a pas pris en considération la sentence médicale qui est l'objet du litige alors qu'il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-02DA01012...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Charif X, demeurant ..., par Me Quenel, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-419 en date du 11 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 août 2001 du préfet de l'Aisne rejetant sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention 'vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-02LY01653...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, sous le n° 02LY01653, la requête présentée pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE Allier, par Me Alexandra Y..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 012069 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Allier, son arrêté municipal du 28 septembre 2001, prononçant le licenciement de Mme Z..., agent administratif stagiaire de la commune ; 2' de rejeter le déféré du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-02LY02137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée pour la Société civile immobilière SCI LE DOUBLE MIXTE, dont le siège social est 73, cours Albert Thomas à Lyon 69003, par Me Seigle, avocat au barreau de Lyon ; La SCI demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 9802935, 991382, 9905184 et 0102737 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2002 qui a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20030708-02PA04002...VU les autres pièces du dossier ; VU le code électoral ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfants majeurs Ni la loi ni la jurisprudence ne privent d'aliments l'enfant majeur, au... ...02/02654...COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 08 Juillet 2003 AFFAIRE N : 02/02654 Jean-Pierre M / Annie X... née Y..., Adeline M Z.../AMB/DB ARRÊT RENDU LE huit Juillet deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnances de Monsieur le Premier Président en date du 28/08/2002 et du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique...