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| France, Cour de cassation, Avis, 16 septembre 2002, 02-00003
INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ . Le point de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:02.00003...LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 mai 2002 par le tribunal de commerce de Beaune, reçue les 16 mai 2002 et 11 juin 2002, dans une instance opposant la société OP GRAPHIQUE à M. X..., et ainsi libellée : Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 2002, C.141/02
...C.141/02...T 7 C 141/02 Arrêt du 16 septembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre P. _ , intimé, représenté par Me Angelo Ruggiero, avocat, rue St-Pierre 2, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 mai 2002 Faits : A. A.a P. _ , a travaillé, à partir de 1977, dans le domaine de la gestion immobilière...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 2002, I.2/02
...I.2/02...T 7 I 2/02 Arrêt du 16 septembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset B. _ , recourant, agissant par ses parents S. _ et J. _ B. _ , contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 3 décembre 2001 Faits : A. B. _ , né en 1997, est atteint d'un strabisme convergent de l'oeil gauche avec amblyopie profonde de l'oeil gauche et fixation excentrique. Le 29 mars 2001, ses parents ont...
