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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Boutique du carrelage que sur le pourvoi incident relevé par la société Les Caves du Landiras : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Caves du Landiras a commandé à la société Carrelage moquette construction la société CLM la réalisation d'un carrelage mais a refusé d'en payer le montant, se plaignant de malfaçons ; que la société CLM a cédé, à concurrence de 57 474,15 francs, à la société Boutique du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.14300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 mai 2001, que, par actes dressés par M. X..., notaire, les 18 septembre 1989 et 17 mai 1991, M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires de différents débiteurs au profit de la Banque scandinave Tuffier, qui a ensuite changé de dénomination pour devenir la société Alter banque ; que cette banque a été absorbée, le 31 décembre 1991, par la Banque de Messine qui a changé de dénomination pour celle de "Alter banque" ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la Caisse a consenti deux prêts à la SCI CAVIMA la SCI destinés au financement de l'acquisition de divers lots de copropriété immobilière ; que les échéances des prêts n'ayant pas été respectées...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Le X... dirigeait les sociétés After Nettoyage et Vital Net-Vital Flor ; que la première société a été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ; que M. Le X... a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales ; que la seconde société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société DI Ingénierie ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Lyon, 7 juin 2001, que la société Decobecq, mise en redressement judiciaire le 2 mars 1994, a fait l'objet d'un plan de cession au profit du groupe ATEIM, auquel la société DI Ingénierie s'est substituée ; que le jugement du 18 mai 1994 arrêtant ce plan, et l'acte de cession...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon 4 juillet 2001, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 7 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à une société de droit portugais, qui s'est substitué une société de droit français, la société Communication financière internationale, pour un prix à payer par quatre billets à ordre ; que ces billets sont revenus impayés ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.15542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Bevato la société, à l'égard de la société BICS, le 7 mars 1985 à concurrence de 650 000 francs et le 25 juin 1996 à concurrence de 400 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 1997, la société BICS a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de ses engagements ; que par jugement du 14 octobre 1998, le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 29 juin 2001, que, par acte notarié des 24 et 25 mars 1982, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France la Caisse a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit pour les besoins de l'exploitation horticole de M. X..., garantie par le cautionnement de M. et Mme Y... ; que ceux-ci se sont encore portés cautions au profit de la Caisse d'un prêt souscrit le 17 avril 1982 ; qu'après la mise en...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16160...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 12 mai 2000 rectifié le 6 octobre 2000, que la société Pont à Mousson a fourni à la société Fournier divers matériaux dans le cadre de deux marchés publics passés avec deux communes ; que la société Fournier a cédé ses créances sur les deux communes au CEPME, par voie de cession de créances professionnelles, notifiées aux comptables publics compétents les 27 février 1996 et 2 janvier...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.16304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture de la liquidation judiciaire de la société Papeco la société, M. et Mme X..., qui avaient été condamnés en leur qualité de cautions de la société à payer une certaine somme au Crédit Mutuel, ont assigné Mme Y... en réparation du préjudice qu'ils avaient subi en raison des fautes qu'elle avait commises dans...