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...2004-01-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance, une pension alimentaire ; qu'un jugement du 27 août 1996 a prononcé le divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que par arrêt partiellement avant-dire droit du 12 septembre 1997, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire ; que par arrêt du 10 février 2000, elle a statué sur la prestation compensatoire et constaté que l'obligation de...

...2004-01-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la compagnie AGF ; Attendu que la société DIAC a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un véhicule ; qu'à la suite de la défaillance de celui-ci, elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en paiement des échéances échues impayées pour la période du 15 octobre 1992 au 15 août 1994 ainsi que du capital résiduel calculé à cette date, outre intérêts de retard, indemnités et frais, et pour demander la restitution du véhicule ; Sur...

...2004-01-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 7 mars 2000 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par une simple erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la décision, que l'arrêt mentionne le mot faute au lieu du mot violation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli...

...2004-01-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., médecin, a conclu, le 8 novembre 1996, un contrat de location portant sur un matériel professionnel que la société Locam a acquis, à cette fin, de la société Laboratoire de biologie et de recherches appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer à cette demande il a contest...