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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de VRP multicartes par la société Boisset ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boisset : Attendu que la société Boisset fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 septembre 2001, d'avoir prononcé, à ses torts, la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2001 que M. X... a été engagé en qualité de prospecteur, le 8 février 1974, par la Compagnie générale de géophysique, aux droits de laquelle a succédé la Compagnie générale de géophysique Marine CGGM ; qu'il exerçait ses fonctions en mer à bord de navires affrétés par son employeur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 24 septembre 2001 que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 24 septembre 2001 que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que M. X... n'exerçait pas de fonctions de cadre; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 24 septembre 2001 que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46340...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 24 septembre 2001 que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 24 septembre 2001 que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une Caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.46408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'a été omis le mot "durablement" après le mot "pourvoir" en page 2, ligne 38, dernier paragraphe, avant dernière ligne et en page 3, ligne 4, premier paragraphe, avant dernière ligne ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2423 rendu le 18 novembre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2001-10-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 11 juillet 1995 avec deux syndicats un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base d'un...