Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-07-10 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2003, 01-16628
ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Pouvoirs - Etendue. ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Conformité à l'équité... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, qu'en suite d'une prise de participation croisée, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France le CMNF est devenue associé commanditaire de la Banque Delubac la banque, elle-même actionnaire de la société La Pérennité La Pérennité à hauteur de 24 %, société dont le CMNF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2003, 01-16964
ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Appel - Application exclusive de la règle de droit - Conformité à l'équité -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.16964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2003, B.9/01
Art. 3 al. 1, art. 9 al. 1 et art. 11 al. 2 LFLP; art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie. Aussi longtemps qu'aucune... ...B.9/01...T 7 B 9/01 Arrêt du 10 juillet 2003 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Ursprung et Kernen. Greffière: Mme von Zwehl Caisse de prévoyance de la construction, rue de la Rôtisserie 8, 1204 Genève, recourante, représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin et Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève, contre B. _ , intimé, représenté par Me Dominique Lévy, avocat, rue Charles-Galland...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2003, B.96/01
...B.96/01...T 7 B 96/01 B 97/01 B 98/01 Arrêt du 10 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Beauverd B 96/01 P. _ , recourante, représentée par Me Pierre Bauer, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Caisse de pensions ASCOM SA, Belpstrasse 37, 3007 Berne, intimée, représentée par Me Jürg Brühwiler, Docteur en droit, Centralstrasse 4, 2540 Grenchen, B 97/01 Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre Caisse de pensions ASCOM SA, Belpstrasse...
