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AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Droit à la commission - Réalisation effective de l'opération. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa sixième branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner, la société civile immobilière SCI Bastille et la société Promogim, vendeurs d'immeubles qui avaient donné mandat à la société Car Park France, agent...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2002 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Jacques X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 novembre 2000 au profit de Mme Anne-Marie Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le nom de Me Bouthors, avocat de M. Johnny X... et de la société HR Music BV, ne figure pas dans l'arrêt ; Attendu que dans ses motifs, l'arrêt, élidant un nom et un membre de phrase, énonce "que pour accueillir la demande, à laquelle s'est associé le Syndicat national de l'édition phonographique, et évaluer le préjudice, la cour d'appel, affirmant la licéité de la reproduction des deux oeuvres dans les présentations litigieuses à leur...

Sur le 1er moyen CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage célébré en Tunisie selon les formes prévues par la loi mosaïque -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Amar X..., de nationalité tunisienne, et Annalise Y..., de nationalité française, ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de Souk-El-Khemis Tunisie le 16 juin 1956 ; que ce mariage a été transcrit le 2 novembre 1972 au consulat général de France à Bizerte ; que 2 enfants sont issus de cette union, Martine et Marie Odile...

Sur les 2 première branches EAUX - Distribution - Fourniture aux particuliers non marchands - Factures impayées - Prescription - Délai.... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'une ordonnance du 14 octobre 1999 a donné injonction à Mlle X... de payer à la Société d'aménagement urbain et rural la SAUR le montant de factures impayées ; qu'un jugement a fait partiellement droit à l'opposition de Mlle X... en décidant que l'action en paiement était prescrite...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Application du droit commun . Une cour... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02641...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2000, qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16 et 36 pour désigner des services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la sociét...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tout moyen - Enregistrement téléphonique à l'insu du correspondant non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 8 décembre 2000, que la société Toyota a conclu avec la société X... Rennes Ouest Automobiles société DROA un contrat de concession le 12 décembre 1989 qu'elle a résilié le 29 juin 1995 pour un effet au 30 juin 1996 ; que reprochant à la société Toyota d'avoir abusivement résilié le contrat, et de...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable. 1° FILIATION... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Stéphanie X... est née le 1er février 1966 ; que son acte de naissance porte la mention "née ... de Michel X... ... et de Jacqueline Y..." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.03351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 21 décembre 2000 d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari au titre de l'emploi des fonds provenant de ses pensions militaires, d'avoir dit que cette...