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| Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - Programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs... ...C-130/01...Avis juridique important | 62001C0130 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 juillet 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive...
Pourvoi - Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Libre concurrence - Audition de... ...C-24/01...Avis juridique important | 62001C0024 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 juillet 2002. - Glencore Grain Ltd et Compagnie Continentale France SA contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi...
Manquement d'État - Directive 98/30/CE - Non-transposition dans le délai imparti. Rapprochement des législations Énergie Libre... ...C-259/01...Avis juridique important | 62001C0259 Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 11 juillet 2002. Recueil de jurisprudence 2002 page I-11093 Conclusions de l'avocat général I - Introduction 1. Dans...
Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition... ...C-348/01...Avis juridique important | 62001C0348 Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 11 juillet 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Directive...
Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Article 88 CA. Aides accordées par les États Concurrence ... ...T-107/01...Avis juridique important | 62001B0107 Ordonnance du Président du Tribunal du 11 juillet 2002. - Société des mines de Sacilor - Lormines contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Sursis à exécution...
Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Recours en annulation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-163/01...Avis juridique important | 62001A0163 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 11 juillet 2002. - Juan Pedro Perez Escanilla contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...
| France, Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2002, 01/03410
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...01/03410...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 28 mai 2001 - au fondR.G. : 1999/00827 N° R.G. Cour : 01/03410 Nature du recours : APPELAffaire : 400 APPELANTE : BNP PARIBAS, anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS, SA16 Bd des Italiens75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP GRAFMEYER - BAUDRIER, avocat s au barreau de LYON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 00-22445 et suivant
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine .... ...00-22445;01-02923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II-Sur le pourvoi n° Y 01-02. 923 formé par : 1 / Mme Hermina C...- A..., 2 / Mlle Patricia de C...- A..., en cassation du même arrêt concernant : 1 / la compagnie Fidelidade, 2 / M. Antonio A..., 3 / Mme Gracinda D... E..., 4 / Mme Maria D... A..., 5 / Mme Valentim D... A..., 6 / M. Eduardo D... A..., 7 / Mme Anna Maria D... A..., 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-00269
CASSATION - Effets - Effets à l'égard d'actes d'exécution - Actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée - Portée . EXECUTION... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00269...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2000 que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente suivant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2002, 01-00683
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 à la page 1, à la page 3, 7, à la page 4, 1 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 ; Dit que la mention administrative "Cassation" deviendra "Cassation partielle" ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EURL Direct auto diffusion mal fondée en sa...
