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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-87630
Sur le premier moyen INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction... ...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Patrick, contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-87760
...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt n° 455 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-87761
...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt n° 456 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-87764
...2002-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, escroquerie, obtention indue d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2002, P.67/01
...2002-01-30T12:00:00.000Z...«AZA 7» P 67/01 Kt IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Arrêt du 30 janvier 2002 dans la cause B. _ , recourant, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- B. _ , ressortissant français, a bénéficié d'autorisations successives de séjour permis B puis d'établissement permis C. Il a été domicilié en Suisse du 4 avril 1990 au 30 septembre 1999, date à laquelle il est...
