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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Lettre d'intention - Définition - Effets - Constatations suffisantes - Différence avec le... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit national a consenti des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation FCEE ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Bail règles générales - Dette de loyer - Cautionnement - Forme - Conclusions... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Issoire, 19 mars 1999, rendu en dernier ressort, que Mlle X... a donné à bail une maison aux époux Y..., M. Z... s'étant porté caution solidaire dans la limite de 14 000 francs ; que les preneurs ayant été condamnés à lui...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Effet - Interdiction aux créanciers du coindivisaire du rapatrié... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 novembre 1999 que par contrat du 15 octobre 1987, la société Longchamp a proposé "un concept global d'amincissement composé de plans diététiques personnalisés, d'appareils d'électro-stimulation musculaire et drainage, de la formation technique et de l'assistance commerciale qui s'y rapportent" ; que le contrat était stipulé pour une durée de cinq ans et trois mois, avec possibilité de résiliation à la fin de la...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° G 00-12.381 et le pourvoi n° X 00-15.062, formés par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, qui attaquent respectivement un arrêt rectifié et l'arrêt rectificatif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que M. X... était titulaire d'un compte à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais la banque ; qu'en application de conventions conclues avec la banque, il disposait d'une autorisation de découvert, depuis le 19 septembre 1990, d'un...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 janvier 2000, qu'en septembre 1962, M. Dominique X..., époux de Mme Y... et son frère M. Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts X... en paiement de sommes, soutenant que l'entreprise de transport en commun était une sociét...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Holdini, autrefois constituée par M. X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M. X..., qui détient des parts dans la société Formaholt, avait le contrôle de plusieurs sociétés exploitant des salons de coiffure franchisés à l'enseigne Jack Holt et est le seul propriétaire des locaux dans lesquels...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SLBE, devenue Bail Matériel a consenti à la société Contacts Production, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercédès, avec la garantie de son gérant, M. X..., en qualité de caution ; qu'après une tentative de reprise du contrat de location par Mme Y..., la société Bail Matériel a assigné M. X... en paiement ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 27 avril 1999, rectifié le 30 novembre 1999 a condamné M. X...

Sur le 2e moyen ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Fait d'avoir commis une imprudence non. ... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel Paris, 14 janvier 2000 a relevé que M. X... avait en tant que propriétaire bénéficié lui-même de travaux d'aménagement effectués, sans rémunération, par MM. Y..., Z..., A... et B... dans les locaux loués par la sociét...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement de Paris dite Semea XV a diffusé, en 1990, le règlement du concours de consultation des investisseurs du programme immobilier "La Jarrige" consistant en maisons de villes et immeubles ; que, le 19 juin 1990, la société Gan-Vie a fait une offre pour le prix de 171 121 300 francs ; que le 30 août 1990, la société Semea XV a informé le Gan-Vie de ce qu'il était attributaire des droits à construire ; que le...