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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - - Conditions - Précisions nécessaires - Somme globale non. ... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire administrative et commerciale de la société Etablissements Verhaeghe ; qu'après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur par l'Association pour le développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions de son refus : démission ou faute grave. ... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques SEAE ; qu'en 1993, il a obtenu une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Défaut d'immatriculation au régime d'assurance-chCBmage - Recherche nécessaire.... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué rabbinique par l'Association consistoriale israëlite de Paris ACIP par contrat de travail du1er mars 1991, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il a été licencié le 3 janvier...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire, prononcé le 30 novembre 1992, de la société X... Frères dont M. Thomas Angel X... était le dirigeant, a été créée une société à responsabilité limitée X... Fils qui a, pour gérant, M. Marc X..., fils de M. Thomas Angel X... ; que la société X... Fils a fait l'objet le 18 juillet 1996 d'un redressement judiciaire ; que l'AGS-CGEA ayant refusé la prise en charge de M. Thomas Angel X... au titre de l'assurance chômage, ce dernier a engag...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de VRP exclusif au service de la société Peintures TLM ; qu'il a été licencié le 13 octobre 1998 ; qu'une transaction concernant les conséquences du licenciement a été conclue entre les parties le 20 octobre 1998 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle et de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 132-5 du Code du travail ; Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche devenue par la suite...