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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir lié au mandat de représentation . MANDAT -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président Aix-En-Provence, 17 novembre 1999, statuant sur le montant des honoraires dus à M. de Vita, avocat, par MM. X... et Y... et Mlle Z..., après avoir déclaré recevable l'action de M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mlle Z... et M. Y..., a annulé les dispositions de la convention...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 décembre 1999, que, par jugement du 30 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés Holding Invest et Pecca Tricorex au profit de la société Comptoir français de la mode la société CFM pour un prix hors stock de 22 000 000 francs, le stock devant être payé au prix d'achat, diminué d'un abattement de 35 % après qu'un inventaire contradictoire ait été dressé au jour de l'entrée en jouissance par le cessionnaire ; que...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 30 novembre 1999, qu'en 1988, la société Unimat le crédit-bailleur a consenti à la société Gesfour la société plusieurs contrats de crédit-bail en vue de l'acquisition d'un matériel de boulangerie ; que M. X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que certains loyers étant restés impayés, le crédit-bailleur a avisé la société locataire, par...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2000, que M. X... détenait une créance à l'encontre de M. Y... constatée par un jugement du 6 octobre 1987 qui a été confirmé par un arrêt du 7 février 1992 ; que le 8 février 1991, M. X... a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M. Y... ; que par jugement du 30 mai 1991, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Y... ; que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Caractère non équivoque... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 11 janvier 2000, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège la banque s'est portée caution solidaire, à concurrence de 2 100 000 francs, du remboursement des loyers dus par la SCI Les Pins, devenue la...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manufactures industrielles lyonnaises du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 2000, que le juge des référés a condamné la société Etofe international la société Etofe à verser une somme provisionnelle à la société Manufactures industrielles lyonnaises la société MIL, à la suite d'impayés ; que la société Etofe ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 novembre...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1999, que la société European experts sales and services société EAS a commandé un véhicule automobile à "Automobiles Jacques Piron" AJP qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import société NAVI ; que la société EAS, prétendant que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, a assigné AJP et la société NAVI en...

...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2002, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X... contre une décision...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu que Mme X... titulaire d'un compte à la Banque nationale de Paris a bénéficié d'une ouverture de crédit permanent "provisio" d'un montant de 28 000 francs, suivant offre acceptée le 15 mai 1996 soumise aux dispositions des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Nancy, 21 avril 2000, que M. X... mis en redressement judiciaire, le 21 février 1997, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 décembre 1997 ; que le président du tribunal de...